Le délai de réflexion de 15 jours est-il vraiment obligatoire ?

Oui. L’article L.6322-2 du Code de la santé publique impose la remise d’un devis détaillé, et l’article D.6322-30 fixe le délai minimum de 15 jours entre cette remise et l’intervention de chirurgie esthétique. L’horodatage RFC 3161 de SIGNA vous permet de prouver la date de remise du devis.

Un devis signé électroniquement fait-il foi de sa date de remise ?

Oui. Chaque document signé est horodaté par une autorité d’horodatage conforme à la norme RFC 3161 : la date et l’heure de signature sont certifiées et vérifiables, ce qui est plus solide qu’une date manuscrite.

Comment le patient m’envoie-t-il ses photos avant l’intervention ?

Vous lui envoyez une demande de documents : il dépose photos ou PDF depuis son téléphone via un lien sécurisé, sans compte. Les fichiers sont chiffrés et stockés chez un hébergeur de données de santé (HDS) en France.

Connexion Démarrer gratuitement

Solution par spécialité

La signature électronique pour la chirurgie et la médecine esthétique

En chirurgie esthétique, la loi impose un devis détaillé et un délai de réflexion de 15 jours entre sa remise et l’intervention (art. L.6322-2 du Code de la santé publique). Avec SIGNA, le devis signé est horodaté à la seconde : vous prouvez la date de remise et le respect du délai, sans classeur ni accusé de réception papier.

Démarrer gratuitement

Pourquoi les praticiens en chirurgie & esthétique choisissent SIGNA

La date de remise du devis, prouvée

Le devis détaillé obligatoire est signé et horodaté selon la norme RFC 3161. En cas de litige, vous démontrez précisément quand le devis a été remis et que le délai légal de réflexion de 15 jours a été respecté avant l’intervention.

Consentement éclairé spécifique à chaque intervention

Rhinoplastie, augmentation mammaire, liposuccion, injections : un modèle de consentement par intervention, signé eIDAS (article 26), avec piste d’audit intégrée au PDF.

Photos avant/après reçues en toute sécurité

Le patient vous transmet ses photos ou documents (PDF, photos) via un lien sécurisé. Ils sont stockés chez un hébergeur de données de santé (HDS) en France, pas dans une messagerie.

Questionnaire pré-opératoire rempli à domicile

Antécédents, traitements, allergies, tabagisme : le patient répond depuis chez lui, une question par écran. Vous recevez un PDF signé et les alertes médicales détectées avant la consultation pré-opératoire.

Comment ça marche

1
Remettez le devis signé
Le patient signe le devis détaillé au cabinet ou à distance ; l’horodatage fait foi de la date de remise.
2
Le délai court, tracé
Les 15 jours de réflexion se décomptent à partir d’une date prouvée. Consentement et questionnaire pré-opératoire se signent pendant ce délai.
3
Dossier complet, archivé
Devis, consentement, questionnaire et photos réunis, signés et conservés en hébergement HDS en France.

Questions fréquentes

Le délai de réflexion de 15 jours est-il vraiment obligatoire ?: Oui. L’article L.6322-2 du Code de la santé publique impose la remise d’un devis détaillé, et l’article D.6322-30 fixe le délai minimum de 15 jours entre cette remise et l’intervention de chirurgie esthétique. L’horodatage RFC 3161 de SIGNA vous permet de prouver la date de remise du devis.
Un devis signé électroniquement fait-il foi de sa date de remise ?: Oui. Chaque document signé est horodaté par une autorité d’horodatage conforme à la norme RFC 3161 : la date et l’heure de signature sont certifiées et vérifiables, ce qui est plus solide qu’une date manuscrite.
Comment le patient m’envoie-t-il ses photos avant l’intervention ?: Vous lui envoyez une demande de documents : il dépose photos ou PDF depuis son téléphone via un lien sécurisé, sans compte. Les fichiers sont chiffrés et stockés chez un hébergeur de données de santé (HDS) en France.

À découvrir aussi

Médecins spécialistes Cliniques Questionnaires médicaux Signature à distance

Par spécialité

Prêt à faire signer en toute conformité ?

Créer un compte Voir les tarifs